R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
126. (Abrogé).
1996, c. 61, a. 126; 2000, c. 22, a. 54.
Non en vigueur
126. L’article 29 de cette loi est modifié par la suppression du septième alinéa.
1996, c. 61, a. 126.