R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
115. Les règles de procédure adoptées par la Régie et ses règlements sont soumis au gouvernement qui peut les approuver avec ou sans modification.
1996, c. 61, a. 115; 2006, c. 46, a. 52.
115. Les règles de procédure adoptées par la Régie et ses règlements sont soumis au gouvernement pour approbation.
1996, c. 61, a. 115.