R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
108. La Régie tient des comptes distincts pour le transporteur d’électricité et pour chaque distributeur.
1996, c. 61, a. 108; 2000, c. 22, a. 49.
108. La Régie tient des comptes distincts pour chaque distributeur.
1996, c. 61, a. 108.