R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
107. Un exercice financier ne peut comporter de déficit cumulé.
L’excédent des revenus sur les dépenses, pour un exercice financier, est reporté sur le budget annuel subséquent.
1996, c. 61, a. 107; 2000, c. 22, a. 48.
107. Un exercice financier ne peut comporter de déficit d’opération.
L’excédent des revenus sur les dépenses, pour un exercice financier, est reporté sur le budget annuel subséquent.
1996, c. 61, a. 107.