R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte complet
8. (Abrogé).
1969, c. 53, a. 8; 2007, c. 21, a. 4.
8. Les membres de la Régie demeurent en fonction, nonobstant l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
1969, c. 53, a. 8.