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R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 7.0.4
Versions de la disposition

Texte complet
7.0.4. (Abrogé).
2007, c. 21, a. 1; 2022, c. 19, a. 253.
7.0.4. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 7.0.3, la nomination d’une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.
2007, c. 21, a. 1.
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