R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte complet
7.0.2. (Abrogé).
2007, c. 21, a. 1; 2022, c. 19, a. 253.
7.0.2. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans.
2007, c. 21, a. 1.