R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte complet
34.1.8. Un particulier qui n’est pas tenu, en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), de faire des versements en acompte sur son impôt à payer en vertu de cette partie pour une année, n’est pas tenu non plus d’en faire sur sa cotisation à payer pour l’année en vertu de la présente sous-section.
1993, c. 64, a. 222.