R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte complet
3. La Régie est une personne morale.
1969, c. 53, a. 3; 1999, c. 40, a. 244.
3. La Régie est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada et elle est investie des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
1969, c. 53, a. 3.