R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte complet
2.0.11. Le ministre dresse la liste des organismes qui assurent la coordination des dons d’organes ou de tissus à qui la Régie peut communiquer les renseignements figurant sur un formulaire de consentement. Cette liste est publiée sur le site Internet de la Régie.
2010, c. 38, a. 2.