R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte complet
26. Les livres et les comptes de la Régie sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et en outre chaque fois que le décrète le gouvernement; ses rapports doivent accompagner le rapport annuel de la Régie.
1969, c. 53, a. 21; 1970, c. 17, a. 102.