R-3 - Loi sur la refonte des lois et des règlements

Texte complet
28. (Abrogé).
1978, c. 17, a. 12; 1981, c. 23, a. 42.
28. L’Éditeur officiel du Québec imprime et publie au moins deux fois par année le texte de la mise à jour des règlements.
1978, c. 17, a. 12.