R-3 - Loi sur la refonte des lois et des règlements

Texte complet
25. (Abrogé).
1978, c. 17, a. 12; 1981, c. 23, a. 39; 1986, c. 61, a. 40.
25. L’Éditeur officiel du Québec imprime et publie une édition reliée des règlements refondus désignés par le ministre de la Justice.
1978, c. 17, a. 12; 1981, c. 23, a. 39.
25. L’Éditeur officiel du Québec imprime et publie, dans les plus brefs délais, une édition sur feuilles mobiles des règlements refondus désignés par le ministre de la justice.
1978, c. 17, a. 12.