R-3 - Loi sur la refonte des lois et des règlements

Texte complet
22. (Remplacé).
1978, c. 17, a. 12; 1986, c. 61, a. 39.
22. Les dispositions des autres sections de la présente loi non incompatibles avec celles de la présente section s’appliquent, en les adaptant, à la mise à jour des lois.
1978, c. 17, a. 12.