R-3 - Loi sur la refonte des lois et des règlements

Texte complet
20. (Remplacé).
1976, c. 11, a. 20; 1978, c. 17, a. 12; 1986, c. 61, a. 39.
20. La Commission effectue, de manière permanente, la mise à jour des lois en vigueur.
1976, c. 11, a. 20; 1978, c. 17, a. 12.
20. Le supplément aux Lois refondues est réputé faire partie des Lois refondues et la citation d’une loi faite conformément à l’article 16 inclut les modifications comprises dans le supplément.
1976, c. 11, a. 20.