Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-3 - Loi sur la refonte des lois et des règlements

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. (Remplacé).
1976, c. 11, a. 18; 1986, c. 61, a. 39.
18. Un renvoi à une loi ou à l’une de ses dispositions ainsi abrogée sera, après l’entrée en vigueur des Lois refondues, un renvoi aux dispositions correspondantes des Lois refondues.
1976, c. 11, a. 18.
© Gouvernement du Québec