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R-3 - Loi sur la refonte des lois et des règlements

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Remplacé).
1976, c. 11, a. 17; 1986, c. 61, a. 39.
À compter du 1er juillet 1986, toute référence à l’article 17, notamment dans les annexes abrogatives, doit se lire comme étant une référence au premier alinéa de l’article 9.
17. Dès l’entrée en vigueur des Lois refondues, les lois ou dispositions de lois mentionnées comme abrogées dans une annexe seront tenues pour abrogées dans la mesure y indiquée.
1976, c. 11, a. 17.
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