R-3 - Loi sur la refonte des lois et des règlements

Texte complet
13. (Remplacé).
1976, c. 11, a. 13; 1986, c. 61, a. 39.
13. L’exemplaire mentionné à l’article 12 constituera l’original des Lois refondues.
1976, c. 11, a. 13.