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R-3 - Loi sur la refonte des lois et des règlements

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le ministre de la Justice effectue, de manière permanente, la refonte des lois en vigueur à caractère général et permanent, sauf celles qu’il exclut, ainsi que celles à caractère local ou temporaire et d’utilisation courante qu’il désigne.
1976, c. 11, a. 1; 1978, c. 17, a. 3; 1986, c. 61, a. 39.
1. Un organisme, ci-après appelé «la Commission», est constitué sous le nom de «Commission de refonte des lois et des règlements».
1976, c. 11, a. 1; 1978, c. 17, a. 3.
1. Un organisme, ci-après appelé «la Commission», est constitué sous le nom de «Commission de refonte des lois».
1976, c. 11, a. 1.
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