Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-3.1 - Loi favorisant la réforme du cadastre québécois

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Abrogé).
1985, c. 22, a. 4; 1992, c. 29, a. 2; 1993, c. 52, a. 20; 1994, c. 13, a. 15; 2000, c. 42, a. 210.
4. Le fonds de la réforme du cadastre québécois est alimenté par:
1°  les sommes que le ministre des Ressources naturelles doit percevoir pour le dépôt des plans cadastraux, pour l’examen des plans non déposés ainsi que pour la fourniture de biens et de services résultant des travaux, opérations et développements technologiques réalisés pour la réforme du cadastre;
1.1°  les sommes perçues par les officiers de la publicité des droits en vertu de l’article 8.1;
2°  les sommes correspondant au pourcentage, établi par le gouvernement, des droits et honoraires que les officiers de la publicité des droits doivent percevoir.
1985, c. 22, a. 4; 1992, c. 29, a. 2; 1993, c. 52, a. 20; 1994, c. 13, a. 15.
4. Le fonds de la réforme du cadastre québécois est alimenté par:
1°  les sommes que le ministre de l’Énergie et des Ressources doit percevoir pour le dépôt des plans cadastraux, pour l’examen des plans non déposés ainsi que pour la fourniture de biens et de services résultant des travaux, opérations et développements technologiques réalisés pour la réforme du cadastre;
1.1°  les sommes perçues par les officiers de la publicité des droits en vertu de l’article 8.1;
2°  les sommes correspondant au pourcentage, établi par le gouvernement, des droits et honoraires que les officiers de la publicité des droits doivent percevoir.
1985, c. 22, a. 4; 1992, c. 29, a. 2; 1993, c. 52, a. 20.
4. Le fonds de la réforme du cadastre québécois est alimenté par:
1°  les sommes que le ministre de l’Énergie et des Ressources doit percevoir pour le dépôt des plans cadastraux, pour l’examen des plans non déposés ainsi que pour la fourniture de biens et de services résultant des travaux, opérations et développements technologiques réalisés pour la réforme du cadastre;
1.1°  les sommes perçues par les registrateurs en vertu de l’article 8.1;
2°  les sommes correspondant au pourcentage, établi par le gouvernement, des droits et honoraires que les registrateurs doivent percevoir.
1985, c. 22, a. 4; 1992, c. 29, a. 2.
4. Le fonds de la réforme du cadastre québécois est alimenté par:
1°  les sommes que le ministre de l’Énergie et des Ressources doit percevoir pour le dépôt des plans cadastraux, pour l’examen des plans non déposés ainsi que pour la fourniture de biens et de services résultant des travaux, opérations et développements technologiques réalisés pour la réforme du cadastre;
2°  les sommes correspondant au pourcentage, établi par le gouvernement, des droits et honoraires que les registrateurs doivent percevoir.
1985, c. 22, a. 4.
© Gouvernement du Québec