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R-3.1 - Loi favorisant la réforme du cadastre québécois

Article 2.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.1. (Abrogé).
1992, c. 29, a. 1; 2000, c. 8, a. 181; 2000, c. 15, a. 142; 2000, c. 42, a. 210.
2.1. Les sommes versées au fonds sont soumises, compte tenu des adaptations nécessaires, aux dispositions des articles 20, 21, 26 à 28, des chapitres IV et VI et des articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
L’exercice financier du fonds se termine le 31 mars.
1992, c. 29, a. 1; 2000, c. 8, a. 181; 2000, c. 15, a. 142.
2.1. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
L’exercice financier du fonds se termine le 31 mars.
1992, c. 29, a. 1; 2000, c. 8, a. 181.
2.1. Les sommes versées dans le fonds sont soumises, compte tenu des adaptations nécessaires, aux dispositions des articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6), et à celles des articles 49 à 49.2 de cette loi, édictés par l’article 1 du chapitre 73 des lois de 1991.
L’exercice financier du fonds se termine le 31 mars.
1992, c. 29, a. 1.
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