Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-3.1 - Loi favorisant la réforme du cadastre québécois
Article 13
Versions de la disposition
13. Un projet de plan de rénovation est soumis à une consultation publique au cours de laquelle les personnes qui désirent s’exprimer sont entendues.
13. Un projet de plan de rénovation est soumis à une consultation publique au cours de laquelle les personnes qui désirent s’exprimer sont entendues.
Avis en est donné par le ministre ou, à la demande de celui-ci, par la municipalité concernée.
