R-3.1 - Loi favorisant la réforme du cadastre québécois

Article 1 Versions de la disposition

2006-04-19

1. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est chargé d’effectuer la réforme du cadastre québécois et notamment:

1°  de procéder à la rénovation cadastrale du territoire;

2°  d’assurer la mise à jour régulière des plans cadastraux.

1985, c. 22, a. 1; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

2003-11-27

1. Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs est chargé d’effectuer la réforme du cadastre québécois et notamment:

1°  de procéder à la rénovation cadastrale du territoire;

2°  d’assurer la mise à jour régulière des plans cadastraux.

1985, c. 22, a. 1; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6.

1994-06-17

1. Le ministre des Ressources naturelles est chargé d’effectuer la réforme du cadastre québécois et notamment:

1°  de procéder à la rénovation cadastrale du territoire;

2°  d’assurer la mise à jour régulière des plans cadastraux.

1985, c. 22, a. 1; 1994, c. 13, a. 15.

1985-06-20

1. Le ministre de l’Énergie et des Ressources est chargé d’effectuer la réforme du cadastre québécois et notamment:

1°  de procéder à la rénovation cadastrale du territoire;

2°  d’assurer la mise à jour régulière des plans cadastraux.

1985, c. 22, a. 1.