R-2 - Loi sur la reconstitution des registres de l’état civil

Texte complet
1. Lorsque les doubles d’un registre de l’état civil ou d’un volume de tel registre sont détruits ou perdus, le ministre de la Justice peut en ordonner la reconstitution.
S. R. 1964, c. 313, a. 1; 1965 (1re sess.), c. 16, a. 21.