Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-27 - Loi sur les rues publiques

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 179, a. 5; 1979, c. 36, a. 102.
5. Toute personne, corporation, compagnie ou société qui divise son terrain en lots à bâtir, doit donner aux chemins et aux rues qu’elle trace sur ce terrain une largeur d’au moins soixante-six pieds anglais.
Un plan de la division du terrain montrant le tracé des chemins ou des rues projetés doit être soumis au conseil de la municipalité, et les travaux d’ouverture des rues et de division du terrain en lots à bâtir ne peuvent être commencés tant que le conseil n’a pas approuvé la localisation des chemins ou des rues que l’on se propose d’ouvrir sur ce terrain.
S. R. 1964, c. 179, a. 5.
© Gouvernement du Québec