R-26 - Loi sur les réserves écologiques

Article 12 Versions de la disposition

1990-10-01

12. Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende de 25 $ à 300 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 300 $ à 1 000 $.

1974, c. 29, a. 12; 1990, c. 4, a. 793.

1977-12-31

12. Quiconque contrevient à la présente loi commet une infraction et est passible, en plus du paiement des frais, d’une amende de 25 $ à 300 $ dans le cas d’une première infraction et, pour toute récidive dans les deux ans, d’une amende de 300 $ à 1 000 $.

1974, c. 29, a. 12.