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R-26.2 - Loi sur les réserves naturelles en milieu privé

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le ministre requiert l’inscription, sur le registre foncier, de l’entente et transmet au propriétaire, à l’organisme de conservation, le cas échéant, et à tout organisme municipal sur le territoire duquel est située la propriété un état certifié de cette inscription.
À compter de sa publication, l’entente lie tous les acquéreurs subséquents de la propriété.
2001, c. 14, a. 6.
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