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Décisions des tribunaux
R-26.2 - Loi sur les réserves naturelles en milieu privé
Article 25
Versions de la disposition
25. Le ministre de l’Environnement est chargé de l’application de la présente loi.
Le ministre délégué à l’Environnement et à l’Eau exerce, sous la direction du ministre de l’Environnement, les fonctions prévues à la présente loi. Décret 56-2002 du 30 janvier 2002, (2002) 134 G.O. 2, 1651.
