Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-26.2 - Loi sur les réserves naturelles en milieu privé

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Afin de permettre la mise à jour du registre, tout acquéreur d’une propriété reconnue comme réserve naturelle doit, dans les 30 jours qui suivent l’acquisition, transmettre au ministre une copie de l’acte de transfert.
2001, c. 14, a. 15.
© Gouvernement du Québec