R-26.2 - Loi sur les réserves naturelles en milieu privé

Texte complet
10. La reconnaissance d’une propriété comme réserve naturelle prend fin par l’arrivée du terme pour lequel elle a été accordée ou par la décision du ministre de la retirer pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
1°  la propriété a été reconnue sur la foi de renseignements ou de documents inexacts ou incomplets ;
2°  les dispositions de l’entente ne sont pas respectées ;
3°  la conservation des caractéristiques de la propriété ne présente plus d’intérêt ;
4°  le maintien de la reconnaissance entraînerait, pour la collectivité, un préjudice plus grand que son retrait.
2001, c. 14, a. 10.