R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Texte complet
83. Les cotisations versées par l’employeur en sus de celles requises par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) à l’égard du service postérieur au 31 décembre 2015 ne sont pas visées par le partage du total des cotisations en application de l’article 10.
2016, c. 13, a. 83.