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R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. À tout moment durant la période de négociation, l’une ou l’autre des parties peut demander au ministre de désigner un conciliateur pour les aider à conclure une entente.
Avis de cette demande doit être donné le même jour à l’autre partie.
Le ministre désigne un conciliateur dès qu’il en reçoit la demande.
2016, c. 13, a. 40.
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