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R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. L’excédent d’actif d’un régime de retraite n’ayant pas à être restructuré en application de l’article 19 est déterminé selon les règles prévues au deuxième alinéa de l’article 30 sans égard à la période de service.
2016, c. 13, a. 31.
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