R-26.2.01 - Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes

Article 9 Versions de la disposition

2019-06-16

9. (Abrogé).

2017, c. 19, a. 9; 2019, c. 12, a. 24.

2017-10-18

9. Les dispositions de l’article 10 s’appliquent avec les adaptations nécessaires:

1°  aux députés de l’Assemblée nationale;

2°  aux élus municipaux, à l’exception de ceux des municipalités régies par la Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1) ou par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1);

3°  aux commissaires des commissions scolaires instituées en vertu de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3).

2017, c. 19, a. 9.