R-26.2.01 - Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes

Texte complet
21. (Modification intégrée au c. S-4.1.1, a. 97).
2017, c. 192017, c. 19, a. 21.
21. (Non en vigueur).
2017, c. 192017, c. 19, a. 21.