R-26.2.01 - Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes

Article 12 Versions de la disposition

2019-06-16

12. Le ministre établit des lignes directrices portant sur le traitement d’une demande d’accommodement pour un motif religieux afin d’accompagner les organismes dans l’application de l’article 11 de la présente loi.

Ces lignes directrices sont rendues publiques par les moyens que le ministre estime appropriés.

2017, c. 19, a. 12; 2019, c. 12, a. 25.

2017-10-18

12. Le ministre établit des lignes directrices portant sur le traitement d’une demande d’accommodement pour un motif religieux afin d’accompagner les organismes dans l’application de l’article 11 de la présente loi.

Ces lignes directrices sont publiées sur le site Internet du ministère de la Justice.

2017, c. 19, a. 12.