R-25.1 - Loi constituant une réserve budgétaire pour l’affectation d’excédents

Article 4 Versions de la disposition

2001-12-20

4. Malgré les articles 1 à 3, le gouvernement peut affecter en totalité ou en partie la réserve au maintien de l’équilibre budgétaire lorsqu’il estime que survient l’une des circonstances suivantes :

1°  une catastrophe ayant un impact majeur sur les revenus ou les dépenses ;

2°  une détérioration importante des conditions économiques ;

3°  une modification dans les programmes de transferts fédéraux aux provinces qui réduirait de façon substantielle les paiements de transferts versés au gouvernement.

2001, c. 56, a. 4.