Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-25.1 - Loi constituant une réserve budgétaire pour l’affectation d’excédents
Article 19
Versions de la disposition
19. Les articles 1 et 10 à 18 de la présente loi ont effet depuis le 29 mars 2001.
