R-25.03 - Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec

Texte complet
14. La Société de transport de Québec succède aux droits et obligations de la Ville de Québec à l’égard des actifs transférés. Les procédures relatives à ces actifs auxquelles la Ville est partie, le cas échéant, sont continuées, sans reprise d’instance par la Société.
Malgré le premier alinéa, la Société ne succède pas aux obligations de la Ville à l’égard des emprunts que cette dernière a contractés pour le financement des actifs transférés.
2019, c. 152019, c. 15, a. 14.