R-25.02 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain

Article 32 Versions de la disposition

2017-09-27

32. Les dispositions du présent chapitre n’ont pas pour effet de permettre à la Caisse de modifier l’équipement appartenant à une entreprise de services publics, autre que municipale, sans avoir obtenu le consentement de cette entreprise.

2017, c. 17, a. 32.