Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. (Abrogé).
1979, c. 57, a. 8; 1987, c. 28, a. 4.
8. Un secteur électoral ne doit pas comprendre plus d’une municipalité. Cependant, il peut comprendre un territoire non organisé ou partie d’un tel territoire.
1979, c. 57, a. 8.
© Gouvernement du Québec