R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Texte complet
7. (Abrogé).
1979, c. 57, a. 7; 1987, c. 28, a. 4.
7. La Commission délimite chaque secteur électoral de telle sorte qu’il respecte l’homogénéité socio-économique et les frontières naturelles du milieu ainsi que les limites des municipalités.
1979, c. 57, a. 7.