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R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La Commission attribue un nom à chaque circonscription électorale qu’elle délimite, après avoir pris l’avis de la Commission de toponymie instituée par la Charte de la langue française (chapitre C‐11).
1979, c. 57, a. 5.
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