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R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Article 46
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Texte complet
46. (Abrogé).
1979, c. 57, a. 46; 1983, c. 36, a. 2; 1987, c. 28, a. 20.
46. Les sommes requises pour l’application de la présente loi et pour la réalisation de tout mandat confié à la Commission par l’Assemblée nationale sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
1979, c. 57, a. 46; 1983, c. 36, a. 2.
46. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises à même le fonds consolidé du revenu.
1979, c. 57, a. 46.
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