Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-24.1 - Loi sur la représentation électorale
Article 39.6
Versions de la disposition
39.6. L’Assemblée nationale confie à une commission parlementaire l’étude des prévisions budgétaires de la Commission de la représentation et, le cas échéant, des prévisions budgétaires supplémentaires.
Le président de la Commission se tient à la disposition de la commission parlementaire.
La commission parlementaire peut requérir l’expertise qu’elle juge nécessaire.
