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R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Au plus tard le dixième jour suivant ce débat, la Commission établit la délimitation des circonscriptions électorales et leur attribue un nom.
La Commission publie à la Gazette officielle du Québec la liste des circonscriptions, en indiquant le nom et la délimitation de chacune d’elles; elle peut, en outre, mentionner les municipalités et les réserves indiennes que renferme chaque circonscription électorale.
1979, c. 57, a. 32.
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