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R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le rapport préliminaire de la Commission est soumis à la commission de l’Assemblée nationale.
Pour les fins de l’étude de ce rapport, tous les députés peuvent participer aux délibérations de la commission.
1979, c. 57, a. 28; 1987, c. 28, a. 12.
28. Le rapport est soumis à la commission permanente de l’Assemblée nationale.
1979, c. 57, a. 28.
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