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R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La Commission a pour fonction d’établir la délimitation des circonscriptions électorales du Québec en tenant compte du principe de l’égalité du vote des électeurs.
Elle exerce également tout autre mandat que l’Assemblée nationale, sur proposition du Premier ministre, peut lui confier.
1979, c. 57, a. 2; 1983, c. 36, a. 1; 1987, c. 28, a. 1.
2. La Commission a pour fonction d’établir la délimitation des circonscriptions électorales du Québec en tenant compte du principe de l’égalité du vote des électeurs.
La Commission a aussi pour fonction d’établir la délimitation des secteurs électoraux.
Elle exerce également tout autre mandat que l’Assemblée nationale, sur proposition du Premier ministre, peut lui confier.
1979, c. 57, a. 2; 1983, c. 36, a. 1.
2. La Commission a pour fonction d’établir la délimitation des circonscriptions électorales du Québec en tenant compte du principe de l’égalité du vote des électeurs.
La Commission a aussi pour fonction d’établir la délimitation des secteurs électoraux.
1979, c. 57, a. 2.
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