R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Texte complet
1. Est constituée en vertu de la présente loi la Commission de la représentation.
1979, c. 57, a. 1; 1982, c. 54, a. 26.
1. Un organisme, ci-après appelé «la Commission», est constitué sous le nom de «Commission de la représentation».
1979, c. 57, a. 1.