R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
67. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 8 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 14 000 $.
2009, c. 24, a. 67.